CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière version : octobre 2026
1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui sollicite un devis, demande des informations ou commande une Prestation auprès du Prestataire.
Document source : désigne tout document ou contenu transmis par le Client au Prestataire en vue de sa traduction ou de la réalisation d’une autre Prestation convenue entre les parties.
Domaine d’application : désigne le secteur d’activité ou le domaine spécialisé auquel se rapporte le Document source. Le Client communique au Prestataire, dans la mesure de ses connaissances, les informations utiles relatives au domaine concerné afin de permettre la réalisation de la Prestation.
Informations confidentielles : désigne toute information non publique relative au Client ou au Prestataire, notamment les informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles ou stratégiques, ainsi que les documents et contenus transmis dans le cadre d’une demande de devis ou de l’exécution d’une Prestation, dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication.
Prestataire : désigne la société DIALINGUO SAS, dont le siège social est situé au 2, rue des Corneilles, 68350 Brunstatt, France, au capital social de 4 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 800 636 532, identifiée sous le numéro SIRET 800 636 532 00015.
Prestation : désigne tout service proposé par le Prestataire et commandé par le Client, notamment les prestations de traduction et, le cas échéant, de relecture ou de révision, dans les conditions précisées dans le devis accepté.
Site : désigne le site Internet exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse https://dialinguo.com/.
Site partenaire : désigne tout site Internet exploité par un tiers partenaire permettant notamment d’accéder au Site ou de découvrir les services du Prestataire.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES — OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DIALINGUO SAS (ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://dialinguo.com/[lien-vers-les-CGV]. Le devis adressé au Client mentionne cette adresse et précise que les prestations sont soumises aux présentes CGV.
La commande devient ferme après acceptation du devis par signature ou par confirmation explicite du Client par courrier électronique.
Le devis mentionne un lien permettant au Client de consulter les présentes Conditions générales de vente avant d’accepter le devis. En cas d’impossibilité d’accéder aux CGV en ligne, le Client peut en demander gratuitement une copie au Prestataire, qui lui sera transmise par courrier électronique. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV applicables à la commande.
Le Prestataire conserve une trace de l’acceptation du devis ainsi que de la version des CGV applicable à la commande.
Le devis précise les caractéristiques de la Prestation, son prix, les modalités de paiement et les délais convenus. En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Toute modification des conditions convenues après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle communiquée au Client avant la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
3. PASSATION DES COMMANDES — DEVIS
3.1. Établissement du devis
Sauf accord contraire entre les parties, toute commande est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des documents à traduire ou des informations communiquées par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l’établissement du devis.
Le devis précise notamment :
- la nature et l’étendue de la Prestation ;
- le volume à traiter, exprimé en nombre de mots sources ou en volume horaire estimé en cas de facturation horaire ;
- les langues source et cible ;
- le prix de la Prestation et ses modalités de calcul ;
- les éventuelles prestations complémentaires, majorations, réductions ou frais supplémentaires ;
- le délai de réalisation ou les modalités de détermination du délai de livraison ;
- le format de livraison et, le cas échéant, les prestations spécifiques de mise en page ;
- les modalités de paiement et, si nécessaire, le montant de l’acompte demandé.
Sauf demande expresse du Client visant à supprimer cette étape, les prestations comprennent systématiquement une phase de traduction suivie d’une phase de relecture par un second traducteur.
Toute demande de suppression de la phase de relecture doit être formulée par écrit par le Client avant le commencement de la prestation. Le devis précise alors que la prestation sera réalisée sans relecture par un second traducteur et est établi en ce sens.
3.2. Informations fournies par le Client
Pour établir le devis, le Client fournit les documents à traiter lorsqu’ils sont disponibles ainsi que les informations nécessaires à l’identification de son entreprise, à la compréhension du projet et à l’établissement du prix.
Lorsque les documents ne sont pas disponibles au moment de la demande, le devis peut être établi à titre estimatif sur la base des informations communiquées par le Client. Le prix et le délai pourront alors être révisés si les documents transmis ultérieurement révèlent des différences significatives par rapport aux informations initiales.
3.3. Préparation et identification des fichiers à traduire
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire des fichiers aussi complets, exploitables et clairement structurés que possible, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension et à la réalisation de la Prestation.
Dans la mesure du possible, le Client privilégie les fichiers sources modifiables et veille à préserver leur structure, notamment les titres, tableaux, listes, notes, légendes et zones de texte. Il signale également les éléments nécessitant un traitement particulier, tels que les textes intégrés dans des images, les graphiques, les captures d’écran ou les contenus non modifiables.
Lorsque la Prestation porte uniquement sur une partie d’un ou plusieurs documents, le Client s’engage à identifier précisément les passages à traduire, par exemple au moyen d’un document séparé, d’un surlignage, de commentaires ou d’une liste indiquant clairement les pages, sections ou cellules concernées.
Si les fichiers transmis ne permettent pas d’identifier clairement les contenus à traduire, ou nécessitent un travail préalable important de repérage, d’extraction ou de préparation, le Prestataire en informe le Client. Ce travail peut faire l’objet d’une facturation spécifique, notamment sur une base horaire, à condition que ses modalités et son coût aient été préalablement précisés au Client et acceptés par celui-ci.
Lorsque les fichiers ou les indications fournis sont incomplets, imprécis ou nécessitent des clarifications, le Prestataire peut demander au Client les informations complémentaires nécessaires. Le délai de réalisation peut alors être ajusté d’un commun accord en fonction du travail supplémentaire requis et de la date de réception des éléments nécessaires.
3.4. Acceptation du devis et confirmation de commande
Le devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf durée différente expressément indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme après acceptation du devis par signature ou par confirmation explicite du Client par courrier électronique, conformément aux modalités prévues à l’article 2 des présentes CGV.
Le Prestataire ne commence la Prestation qu’après réception de l’acceptation du devis et, le cas échéant, de l’acompte prévu, ainsi que des documents et informations nécessaires à son exécution.
3.5. Modification du périmètre de la commande
Si, après l’établissement du devis, le Client modifie les documents à traiter, ajoute des documents ou formule une demande complémentaire susceptible d’avoir une incidence sur le prix ou le délai, le Prestataire en informe le Client et lui propose, si nécessaire, un devis rectificatif ou complémentaire.
Toute modification du prix ou du délai doit être acceptée par le Client avant la réalisation des travaux supplémentaires concernés.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions proposées, le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter les prestations supplémentaires ou modifiées. Les modalités applicables aux travaux déjà commandés restent celles du devis initial accepté, sous réserve des autres dispositions des présentes CGV.
3.6. Frais supplémentaires
Sauf indication contraire dans le devis, les frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment les frais de déplacement, d’envoi express ou de recours à des prestataires extérieurs, ne peuvent être facturés au Client que s’ils ont été préalablement portés à sa connaissance et acceptés par celui-ci.
3.7. Remises et tarifs préférentiels
Les remises, réductions ou tarifs dégressifs éventuellement accordés sont précisés dans le devis concerné. Sauf accord contraire écrit, ils s’appliquent uniquement à la commande pour laquelle ils ont été consentis et ne créent aucun droit à leur maintien pour les commandes ultérieures.
4. PREUVES
Les devis acceptés, les échanges de courriers électroniques, les documents transmis ou reçus dans le cadre de la commande ainsi que les enregistrements informatiques relatifs à celle-ci peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu des engagements contractuels entre le Prestataire et le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Prestataire conserve les éléments relatifs aux commandes, notamment les devis, leur acceptation et les échanges utiles à l’exécution des Prestations, pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et à la défense de ses droits.
Les documents et échanges électroniques peuvent avoir la même force probante que les documents sur support papier, sous réserve que les conditions légales relatives à l’identification de leur auteur et à leur conservation soient respectées.
5. ACOMPTE
Pour certaines commandes, notamment lorsque leur montant ou leur nature le justifie, le Prestataire peut demander au Client le versement d’un acompte avant le début de la prestation.
Le montant de l’acompte et ses modalités de paiement sont précisés dans le devis. Sauf indication contraire dans celui-ci, le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l’acompte demandé.
L’acompte constitue un paiement partiel du prix de la prestation et est déduit du montant total dû par le Client.
6. DÉLAI D’EXÉCUTION ET ANNULATION DE COMMANDE
Le devis initial indique une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la prestation de traduction. Le délai de livraison définitif est communiqué au Client après réception de l’acceptation du devis, dans les meilleurs délais, en fonction de la disponibilité des ressources du Prestataire et sous réserve que celui-ci ait reçu l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation de la prestation à la date prévue pour son commencement effectif.
Lorsque le Client indique un délai souhaité au moment de sa demande de devis, le Prestataire précise dans le devis s’il est en mesure de le respecter. Le cas échéant, le devis indique également une date limite d’acceptation au-delà de laquelle le respect du délai demandé ne pourra plus être garanti.
Si le délai de livraison définitif communiqué après acceptation du devis ne convient pas au Client, celui-ci peut annuler sa commande jusqu’à la date de commencement effectif de la prestation qui lui a été indiquée, en informant le Prestataire par écrit.
En cas d’annulation d’une commande par le Client après le commencement effectif de la prestation, le Client reste redevable du prix correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la date de réception de l’annulation, ainsi que des frais externes engagés pour les besoins de la commande et qui ne peuvent être annulés ou récupérés.
Lorsque cette annulation entraîne un préjudice complémentaire pour le Prestataire, notamment en raison de la mobilisation de ressources qui ne peuvent être réaffectées à d’autres prestations, le Prestataire pourra solliciter une indemnisation complémentaire, dans les conditions prévues par le droit applicable. Le montant demandé devra être justifié au regard du préjudice subi, sans double facturation des sommes déjà dues au titre des travaux réalisés ou des frais engagés.
En cas de difficulté susceptible d’affecter le délai de livraison annoncé, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique, dans la mesure du possible, le nouveau délai prévisionnel de livraison.
Lorsque cette difficulté résulte notamment de l’indisponibilité imprévue d’un traducteur ou d’une complexité du texte supérieure à celle qui pouvait raisonnablement être anticipée lors de l’établissement du devis, les parties se rapprochent afin de convenir d’un délai de livraison adapté à la situation.
Les conséquences d’un éventuel retard sont appréciées au regard des circonstances, des engagements convenus entre les parties et des dispositions légales applicables. Les cas de force majeure sont traités conformément à la clause correspondante des présentes CGV.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
7.1. Réalisation des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de traduction avec diligence, fidélité au texte source et conformément aux usages professionnels. Il tient compte, dans la mesure où ils sont pertinents pour la prestation commandée, des éléments d’information fournis par le Client, notamment les glossaires, plans, dessins, abréviations, consignes terminologiques et indications relatives au contexte d’utilisation de la traduction.
Le Prestataire réalise la prestation à partir des documents et informations transmis par le Client. Il ne saurait être tenu responsable des difficultés ou erreurs résultant directement d’incohérences, d’ambiguïtés ou d’informations erronées présentes dans le texte source, lorsque celles-ci ne pouvaient raisonnablement être identifiées ou résolues à partir des éléments disponibles. En cas de difficulté susceptible d’affecter significativement la traduction, le Prestataire pourra solliciter des précisions auprès du Client.
7.2. Nature et destination des traductions
Les prestations proposées par le Prestataire consistent en des traductions professionnelles destinées à permettre au Client de comprendre ou d’utiliser le contenu du document source dans la langue cible convenue.
Le Prestataire ne réalise pas de traductions assermentées ou certifiées. Lorsque l’utilisation envisagée du document nécessite une traduction de cette nature, le Client doit faire appel à un prestataire habilité.
Pour les documents présentant des enjeux juridiques, réglementaires ou techniques particuliers, le Client doit signaler au Prestataire leur destination et lui communiquer les informations nécessaires à la bonne compréhension du texte. Lorsque l’utilisation envisagée le nécessite, le Client veille également à faire procéder aux vérifications spécifiques requises. Cette disposition ne dégage pas le Prestataire de sa responsabilité au titre de ses propres obligations contractuelles.
7.3. Utilisation et diffusion des traductions
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la traduction, notamment de sa diffusion, publication, commercialisation ou transmission à des tiers, au regard de la destination convenue et des informations dont il dispose.
Cette responsabilité ne fait pas obstacle à la mise en cause du Prestataire en cas de manquement de sa part à ses obligations contractuelles.
7.4. Fonctionnement du site Internet
Le site Internet du Prestataire peut faire l’objet d’opérations de maintenance, d’interruptions temporaires ou de dysfonctionnements liés notamment à son hébergement ou à son accès par Internet. Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’en limiter les conséquences. Sa responsabilité au titre de ces événements est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
7.5. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles qui lui est imputable.
Les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, d’économies escomptées ou d’image commerciale ainsi que les autres préjudices indirects sont exclus de l’indemnisation dans la mesure où cette exclusion est légalement admissible.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi ni avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat, conformément à l’article 1170 du Code civil.
7.6. Nuances stylistiques et demandes de modification
Une préférence stylistique ou terminologique qui n’avait pas été communiquée au Prestataire avant la réalisation de la prestation ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité de la traduction.
Les demandes de modification résultant d’un changement des instructions initiales, d’une évolution du texte source ou de préférences nouvelles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections nécessaires pour remédier à une erreur ou à une non-conformité imputable au Prestataire sont traitées conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux réclamations et aux corrections.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Transmission des documents et informations
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des documents à traduire ainsi que les informations nécessaires à leur bonne compréhension et à la réalisation de la prestation, notamment les informations techniques, les glossaires, la terminologie spécifique et les consignes utiles.
Le Client veille à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la cohérence des documents et informations transmis. Il signale au Prestataire toute difficulté particulière, notamment toute ambiguïté connue du texte source ou toute contrainte liée à l’utilisation prévue de la traduction.
8.2. Préparation et identification des fichiers
Le Client s’engage à transmettre des fichiers aussi complets, exploitables et clairement structurés que possible. Lorsque seule une partie d’un document doit être traduite, il identifie précisément les passages concernés, notamment au moyen d’un document séparé, de surlignages, de commentaires ou d’une liste des pages, sections ou cellules à traiter.
Lorsque les fichiers transmis nécessitent un travail supplémentaire important de repérage, d’extraction ou de préparation, le Prestataire en informe le Client et lui soumet, le cas échéant, un devis complémentaire avant d’engager ce travail.
8.3. Vérification et réclamations
Le Client s’engage à vérifier les documents livrés et à signaler par écrit au Prestataire toute erreur ou non-conformité qu’il constate dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé, à la demande du Client, lorsque le volume ou la complexité du document nécessite un temps de relecture supplémentaire, ou en présence d’un motif légitime justifiant cette prolongation. Le Client informe alors le Prestataire de sa demande dans les meilleurs délais et précise, dans la mesure du possible, le délai supplémentaire souhaité. L’expiration du délai de dix (10) jours ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.
La réclamation doit, dans la mesure du possible, identifier précisément les passages concernés et décrire les corrections demandées afin de permettre au Prestataire de les examiner.
Le Prestataire examine les réclamations qui lui sont adressées et, lorsqu’une erreur ou une non-conformité lui est imputable, procède aux corrections appropriées dans un délai raisonnable.
L’expiration du délai de dix (10) jours ouvrés ne fait pas obstacle aux droits dont le Client disposerait en vertu des dispositions légales applicables.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Engagement de confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la demande de devis, de la commande ou de l’exécution des prestations, notamment les documents sources, les traductions, les données techniques, commerciales et financières, les projets et le savoir-faire.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation, autorisée par la partie concernée ou requise par la loi.
9.2. Durée de l’obligation
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Cette durée ne fait pas obstacle à l’application d’une protection légale plus longue lorsque certaines informations, notamment celles relevant du secret des affaires, continuent de remplir les conditions légales de protection.
9.3. Transmission des informations
Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des documents et informations qui lui sont confiés, notamment lors de leur transmission aux traducteurs, relecteurs et autres sous-traitants intervenant dans le cadre de la prestation.
Le Client peut signaler au Prestataire, avant ou lors de la commande, toute exigence particulière concernant les modalités de transmission sécurisée des documents. Les éventuels moyens techniques spécifiques et leurs coûts supplémentaires sont convenus entre les parties avant leur mise en œuvre.
En cas d’incident de sécurité affectant les documents ou informations du Client et dont il a connaissance, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais lorsque cet incident est susceptible d’affecter la confidentialité de ces documents ou informations.
9.4. Recours à des sous-traitants
Le Prestataire peut faire appel à des traducteurs, relecteurs ou autres sous-traitants indépendants pour assurer tout ou partie des prestations commandées par le Client.
Le Prestataire veille à ce que ces intervenants soient soumis à une obligation de confidentialité adaptée à leur mission. À ce titre, les prestataires externes auxquels il fait appel sont soumis à une clause de confidentialité signée avec le Prestataire.
Les informations et documents du Client ne sont communiqués à ces intervenants que dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations confiées.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Données relatives à la gestion de la relation commerciale
Dans le cadre de la demande de devis, de la gestion des commandes, de la réalisation des prestations, de la facturation et du suivi de la relation commerciale, le Prestataire peut traiter des données à caractère personnel concernant les interlocuteurs du Client, notamment leurs nom, prénom, coordonnées professionnelles et échanges avec le Prestataire.
Ces données sont traitées pour les besoins de la relation commerciale, l’exécution des obligations contractuelles et le respect des obligations légales applicables. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.
10.2. Documents transmis pour traduction
Les documents confiés au Prestataire peuvent contenir des données à caractère personnel concernant des tiers. Le Client veille à ce que leur transmission et leur utilisation dans le cadre de la prestation soient licites et à ce que les informations nécessaires aient été communiquées aux personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.
Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties respectent les obligations qui leur incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités de ce traitement sont précisées, si nécessaire, dans un accord spécifique de sous-traitance des données personnelles.
10.3. Confidentialité et sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, compte tenu de la nature des données et des risques liés à leur traitement.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une prestation, les données peuvent être communiquées aux traducteurs, relecteurs et autres sous-traitants intervenant dans sa réalisation, dans la mesure nécessaire à leur mission et sous réserve des obligations de confidentialité applicables.
10.4. Droits des personnes concernées
Les personnes dont les données sont traitées par le Prestataire disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité.
Ces personnes peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : contact@dialinguo.com.
Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire figurent dans la politique de confidentialité disponible sur son site Internet.
11. FORMAT ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Sauf accord contraire précisé dans le devis, les traductions sont livrées au Client par courrier électronique, au format Word.
Si le Client souhaite un autre format de fichier ou un mode de transmission particulier, il doit en informer le Prestataire avant l’acceptation du devis. Le Prestataire précise alors, le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires correspondants dans le devis.
Toute demande formulée après l’acceptation du devis visant à modifier le format ou les modalités de livraison initialement convenus peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du Client.
Les envois par voie postale ou par tout autre moyen spécifique sont convenus entre les parties avant leur mise en œuvre. Les frais supplémentaires éventuels sont précisés au Client avant d’être engagés.
12. CORRECTIONS ET RÉVISIONS
Si le Client constate une erreur ou une non-conformité imputable au Prestataire dans une traduction livrée, le Prestataire examine la réclamation et, si elle est fondée, procède aux corrections nécessaires sans frais supplémentaires pour le Client.
En revanche, toute demande de modification résultant d’un changement du texte source, d’une évolution des instructions initiales, de l’ajout de contenu ou d’une préférence terminologique ou stylistique nouvelle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du Client.
Lorsque la demande du Client nécessite des travaux supplémentaires, le Prestataire en précise les modalités et le coût avant de commencer ces travaux.
Les demandes de correction ou de modification doivent être adressées par écrit au Prestataire et sont traitées conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV relatives aux réclamations.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire figurant dans le devis accepté, les factures du Prestataire sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse au Client des relances amiables afin de l’inviter à régulariser sa situation. En l’absence de règlement malgré ces relances, le Prestataire pourra lui adresser une mise en demeure de payer.
Ces démarches amiables ne suspendent ni ne reportent l’exigibilité des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Leur taux est fixé à seize pour cent (16 %) par an, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, conformément aux dispositions légales applicables.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Droits sur les documents sources
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre au Prestataire les documents à traduire et pour en permettre l’utilisation aux seules fins de réalisation de la prestation.
Le Client demeure responsable de la licéité des documents transmis et des autorisations nécessaires à leur traduction. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant de documents transmis par le Client, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée au titre de ses obligations légales ou contractuelles.
14.2. Droits sur les traductions
Conformément à l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions peuvent bénéficier de la protection prévue par ce Code, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée, le Prestataire cède au Client, dans la mesure des droits dont il dispose ou qu’il est habilité à céder, les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation de la traduction.
Cette cession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation, de distribution, de publication, de commercialisation, d’adaptation et de modification de la traduction, sur tout support et par tout procédé, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Les droits moraux des auteurs demeurent soumis aux dispositions légales applicables.
14.3. Mention du nom du traducteur
Lorsque la traduction constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, les droits de son auteur sont exercés conformément aux dispositions légales applicables. Toute mention du nom du traducteur ou toute renonciation à une telle mention doit respecter les règles applicables et les accords conclus avec les intervenants concernés.
15. ANNULATION
Les conditions d’annulation d’une commande par le Client, ainsi que les conséquences financières d’une telle annulation, sont définies à l’article 6 des présentes CGV.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au Prestataire.
Les sommes dues au titre de l’annulation sont calculées conformément aux dispositions de l’article 6, sans double facturation des travaux réalisés, des frais engagés et des éventuelles indemnités applicables.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.
Les parties s’efforcent de limiter les conséquences de l’événement et de rechercher, lorsque cela est possible, une solution permettant la poursuite de la prestation.
17. UTILISATION DES TRADUCTIONS EN CAS D’IMPAYÉ
Les traductions réalisées par le Prestataire sont livrées au Client selon les modalités convenues dans le devis. Sauf stipulation contraire, leur utilisation par le Client est autorisée après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Client s’engage à ne pas exploiter la traduction concernée tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux traductions sont régis par l’article 14 des présentes CGV et par les dispositions légales applicables.
18. EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR DES TIERS
Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie des prestations commandées à des traducteurs, relecteurs ou autres sous-traitants indépendants, notamment lorsque les besoins linguistiques, techniques ou les disponibilités nécessaires à la réalisation de la commande le justifient.
Le Prestataire veille à sélectionner des intervenants disposant des compétences adaptées aux prestations qui leur sont confiées. Il s’assure que ces intervenants sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, de protection des données personnelles.
Le recours à des sous-traitants ne modifie pas les engagements contractuels du Prestataire envers le Client. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE INTERNET
Le site Internet du Prestataire comprend différents éléments, notamment des textes, des éléments graphiques, des images, une structure et des éléments techniques, susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Les droits portant sur ces éléments appartiennent à leurs titulaires respectifs. Le Prestataire dispose des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation du site dans les limites des autorisations, licences et cessions qui lui ont été accordées.
Sauf autorisation du titulaire des droits concernés ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation d’un élément protégé du site nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Les droits relatifs aux traductions réalisées dans le cadre des prestations sont régis par l’article 14 des présentes CGV.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Prestataire peut confier à des tiers l’exécution de tout ou partie des prestations, dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes CGV.
Toute cession ou tout transfert par l’une des parties de tout ou partie de ses droits et obligations au titre d’une commande nécessite l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf disposition légale contraire.
Pour l’exécution des présentes CGV, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif. Toute modification d’adresse doit être communiquée à l’autre partie dans les meilleurs délais.
21. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que les commandes conclues entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
22. RÈGLEMENT DES LITIGES — JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À cette fin, la partie qui souhaite faire valoir une réclamation en informe l’autre partie par écrit, en exposant l’objet du différend. Les parties s’engagent à examiner de bonne foi les possibilités de résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.